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Annexe (Articles 1 à 47)
Chapitre préliminaire Exercice de la profession (Articles 1 à 2)
Chapitre 1er : Conditions d'exercice (Articles 3 à 4)
Chapitre 2 : Communication (Articles 5 à 11)
Chapitre 3 : Signification et exécution forcée (Articles 12 à 14)
Chapitre 4 : Le constat (Articles 15 à 16)
Chapitre 5 : Transmissions (Articles 17 à 20)
Chapitre 6 : Inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires (Articles 21 à 26)
Chapitre 7 : Le recouvrement amiable (Articles 27 à 31)
Chapitre 8 : La médiation (Articles 32 à 36)
Chapitre 9 : L'administration et la gestion d'immeubles (Articles 37 à 43)
Chapitre 10 : Règles applicables aux offices certifiés (Articles 44 à 45)
Chapitre 11 : Relations avec la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice (Articles 46 à 47)
Article 35
Version en vigueur depuis le 29/02/2024Version en vigueur depuis le 29 février 2024
Neutralité.
La neutralité impose au commissaire de justice médiateur de ne porter aucune appréciation sur la solution, temporaire ou définitive, adoptée par les parties.