Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

JORF n°0049 du 28 février 2024

En vigueur depuis le 29/02/2024En vigueur depuis le 29 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024

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Article 31

Version en vigueur depuis le 29/02/2024Version en vigueur depuis le 29 février 2024


Fin du mandat en cas de paiement.
En fin de mandat, le commissaire de justice qui a obtenu le paiement total ou partiel en donne quittance. Il en transmet, dans les mêmes délais qu'en matière de recouvrement judiciaire, le montant au créancier, accompagné de la facturation des honoraires et débours ou après déduction de ceux-ci, selon les modalités convenues.