Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice

JORF n°0049 du 28 février 2024

En vigueur depuis le 29/02/2024En vigueur depuis le 29 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 29/02/2024Version en vigueur depuis le 29 février 2024


Les missions d'exécution.
Lorsqu'il reçoit un mandat pour l'exécution forcée d'un titre, le commissaire de justice veille à un juste équilibre entre la volonté de son client et son obligation de conseil.
Il n'accomplit que les actes nécessaires et proportionnés à la réalisation de sa mission.
Lorsqu'il a engagé une procédure, le commissaire de justice veille à accomplir les actes prévus par la loi pour garantir l'efficacité de la mesure ou éviter sa caducité.