Décret n° 2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

JORF n°0049 du 28 février 2024

En vigueur depuis le 29/02/2024En vigueur depuis le 29 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/02/2024Version en vigueur depuis le 29 février 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.