Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0046 du 24 février 2024

En vigueur depuis le 25/02/2024En vigueur depuis le 25 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/02/2024Version en vigueur depuis le 25 février 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.