Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale

JORF n°0046 du 24 février 2024

En vigueur depuis le 25/02/2024En vigueur depuis le 25 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/2024Version en vigueur depuis le 25 février 2024


Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes du présent arrêté.