Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/12/2019En vigueur depuis le 30 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R2-28

Version en vigueur depuis le 26/02/2024Version en vigueur depuis le 26 février 2024

Création Décret n°2024-139 du 23 février 2024 - art. 1

Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte.

Il assure une qualité de transmission des images permettant de s'assurer de l'identité de la victime.

Tout incident technique ayant perturbé la transmission est mentionné dans le procès-verbal.