Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

JORF n°0043 du 21 février 2024

En vigueur depuis le 22/02/2024En vigueur depuis le 22 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/02/2024Version en vigueur depuis le 22 février 2024


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.