Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »

En vigueur depuis le 06/08/2001En vigueur depuis le 06 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/08/2001Version en vigueur depuis le 06 août 2001

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.