Arrêté du 31 juillet 2001 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion électronique de documents »

En vigueur depuis le 05/08/2001En vigueur depuis le 05 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/08/2001Version en vigueur depuis le 05 août 2001

Les informations nominatives conservées en mémoire dans le cadre du traitement visé à l'article 1er qui ont un lien direct avec un signalement figurant dans le système d'information Schengen sont supprimées après contrôle lorsque ledit signalement est supprimé du système d'information Schengen.