Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

En vigueur depuis le 11/02/2024En vigueur depuis le 11 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/02/2024Version en vigueur depuis le 11 février 2024

Modifié par Décret n°2024-95 du 8 février 2024 - art. 6

Pour la mise en oeuvre des autorisations générales communautaires d'exportation n° EU001 à EU008 instituées par l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités d'enregistrement de ces autorisations ainsi que les informations complémentaires mentionnées à l'annexe II dudit règlement qui peuvent être exigées.