Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

En vigueur depuis le 11/02/2024En vigueur depuis le 11 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2024

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Article 2-1

Version en vigueur depuis le 11/02/2024Version en vigueur depuis le 11 février 2024

Modifié par Décret n°2024-95 du 8 février 2024 - art. 4

A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, le chef du service des biens à double usage précise si les biens et technologies en cause entrent dans les prévisions de ce règlement et, le cas échéant, de quelle catégorie de la classification ils relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.