Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)

JORF n°0062 du 14 mars 2013

En vigueur depuis le 31/01/2024En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 6

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Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

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II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.