Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

JORF n°0101 du 30 avril 2011

En vigueur depuis le 31/01/2024En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/2024Version en vigueur depuis le 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2

Une commission de suivi est instituée au sein de chaque structure accueillant les stages de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés. Présidée par le directeur zonal de la police nationale ou son représentant, elle comprend le responsable chargé de la pédagogie, le chef de l'unité pédagogique, un psychologue, un formateur généraliste et un formateur en techniques d'intervention.

Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation afin de valider les résultats des évaluations et d'attribuer la note de comportement. Elle peut également se réunir durant la période de formation afin de statuer si besoin sur les cas individuels.