Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

En vigueur depuis le 01/02/2024En vigueur depuis le 01 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2024Version en vigueur depuis le 01 février 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.