Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps