Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

JORF n°0020 du 25 janvier 2024

En vigueur depuis le 26/01/2024En vigueur depuis le 26 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/01/2024Version en vigueur depuis le 26 janvier 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.