Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

JORF n°0020 du 25 janvier 2024

En vigueur depuis le 26/01/2024En vigueur depuis le 26 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 26/01/2024Version en vigueur depuis le 26 janvier 2024


Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.