Arrêté du 4 janvier 2024 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère de l'intérieur et des outre-mer

JORF n°0018 du 23 janvier 2024

En vigueur depuis le 24/01/2024En vigueur depuis le 24 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/01/2024Version en vigueur depuis le 24 janvier 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.