Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.

En vigueur depuis le 25/04/1981En vigueur depuis le 25 avril 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2022

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Article 45

Version en vigueur depuis le 25/04/1981Version en vigueur depuis le 25 avril 1981

La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline.

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.