Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 04/01/2024En vigueur depuis le 04 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 04/01/2024Version en vigueur depuis le 04 janvier 2024


Formation pendant un congé pour raison de santé


L'Etat prendra les dispositions réglementaires nécessaires afin que les agents placés en congé pour raison de santé puissent, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, sur leur demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier des actions de formation ou d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.