Décret n° 58-908 du 30 septembre 1958 portant règlement d’administration publique fixant le statut de l’agent comptable de la caisse de crédit municipal de Paris.

En vigueur depuis le 04/10/1958En vigueur depuis le 04 octobre 1958

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/10/1958Version en vigueur depuis le 04 octobre 1958

Sous réserve des dispositions du présent décret, les prescriptions du décret susvisé du 28 mars 1957 portant règlement d’administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal sont applicables à l’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Paris.