Arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction

JORF n°0164 du 17 juillet 2022

En vigueur depuis le 18/07/2022En vigueur depuis le 18 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2022

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