Article 4
Pour siéger valablement, le comité parcours et carrière doit être composé de plus de la moitié de ses membres.
Arrêté du 8 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
JORF n°0009 du 12 janvier 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2024