Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

JORF n°0004 du 6 janvier 2024

En vigueur depuis le 07/01/2024En vigueur depuis le 07 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2024Version en vigueur depuis le 07 janvier 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.