Arrêté du 12 février 2007 relatif aux professionnels de santé correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU)

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 2

Le professionnel de santé correspondant du SAMU signe une convention avec l'établissement siège de SAMU auquel il est rattaché. Cette convention fixe les conditions d'intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le professionnel de santé et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l'exercice de cette mission.