Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi de la canne-fusil ;

- l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;

- l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;

- l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ;

- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ;

- l'emploi et l'utilisation de grenaille de plomb de chasse dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 14 de l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé. Les modalités d'application de ces interdictions sont précisées par instruction du ministre chargé de la chasse.