Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024