Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

En vigueur depuis le 30/12/2023En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.