Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2023