Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)

JORF n°0005 du 7 janvier 2024

En vigueur depuis le 08/01/2024En vigueur depuis le 08 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/2024Version en vigueur depuis le 08 janvier 2024


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.