Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d'information du militaire ou de l'agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2024