Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (Articles 1 à 21)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 24 à 28)
Article 19
Version en vigueur depuis le 07/01/2024Version en vigueur depuis le 07 janvier 2024
Lorsqu'elle émet un avis en application de l'article 17, la commission ne peut se réunir valablement que si au moins six de ses membres sont présents.