Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (Articles 1 à 21)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 24 à 28)
Article 16
Version en vigueur depuis le 07/01/2024Version en vigueur depuis le 07 janvier 2024
La commission adresse chaque année un rapport d'activité au Premier ministre. Elle rend public son rapport.