Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions instituant la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (Articles 1 à 21)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine (Articles 22 à 23)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 24 à 28)
Article 15
Version en vigueur depuis le 07/01/2024Version en vigueur depuis le 07 janvier 2024
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.