Décret n°2002-756 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération des astreintes et à la rémunération ou à la compensation horaire des interventions effectuées par certains agents du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 05/01/2024En vigueur depuis le 05 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/01/2024Version en vigueur depuis le 05 janvier 2024

Modifié par Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024 - art. 2

Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture.

Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.