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Article 25
Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R821-121, Art. R821-123, Art. R821-130, Art. R821-135, Art. R821-136, Art. R821-137, Art. R821-150, Art. R821-152, Art. R821-158