EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF
1. Pour motif d'ordre public
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne | Code de l'environnement-Articles R. 542-40 et R. 542-41 |
| Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne | Code de l'environnement-Articles R. 542-44 et R. 542-45 |
| Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne | Code de l'environnement-Articles R. 542-48 et R. 542-50 |
| Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne | Code de l'environnement-Articles R. 542-53 et R. 542-54 |
| Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne | Code de l'environnement-Article R. 542-59 et R. 542-60 |
| Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises-pêche maritime et aquaculture | Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-9 |
2. Pour motif de défense et sécurité nationale
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH | Code de l'environnement-Article L. 521-1 et R. 521-1 Arrêté du 22 mars 2011 (article 3) |
| Dérogation Défense dans le cadre des biocides | Code de l'environnement-Article L. 522-1 et R. 522-1 |
| Accords d'exécution des transports de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) | Code de la défense-Article R. 1333-17 |
| Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires | Code de la défense-Articles R. 1333-3 à R. 1333-10 |
| Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires | Code de la défense-Article R. 1333-18 |
| Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles | Code de la défense-Article R. 1333-18 Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports |
| Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 | Code de la défense- articles R. 1333-11 et R. 1333-13 Arrêté du 9 juin 2011 |
3. Pour motif de bonne administration
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Délivrance d'une licence d'exploitation-aviation civile | Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7 |
| Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation | Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants |
| Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef | Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants Convention de Chicago (article 17) |
| Vente avec réserve de propriété d'un aéronef | Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants |
| Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger | Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants |
| Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement) | Code de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivants Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives |
| Demande d'autorisations de travaux en site classé | Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13 |
| Autorisation de fourniture de gaz | Code de l'énergie-Article L. 443-1 Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz |
| Autorisation d'exploiter une installation de production électrique | Code de l'énergie-Article L. 311-1 |
| Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique | Code de l'énergie-Article L. 311-5 |
| Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules | Code de la route-Articles R. 323-8 et R. 323-9 |
| Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés | Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles |
| Fiche plaisance maritime-demande de mutation pour un navire de plaisance maritime-pour la francisation et pour l'immatriculation | Code des transports-Articles L. 5231-1 à L. 5231-2 Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes |
| Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f | Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires |
| Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e | Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires |
| Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire | Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires |
| Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire | Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198) |
| Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes | Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198) |
| Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire | Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198) |
| Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire | Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 199) |
| Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire | Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 200) |
| Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire | Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15) Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11) |
| Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire | Code des transports-Article R. 5352-3 |
| Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire | Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires |
| Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire | Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national |
| Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire | Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008 Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. |
| Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé | Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains |
| Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule | Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
| Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé | Code des transports-Article L. 1612-5 Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
| Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule | Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
| Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé | Code des transports-Article L. 1613-1 Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
| Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé | Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
| Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé | Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains |
| Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés " | Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V |
| Demande d'avis sur le dossier de récolement | Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés |
| Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport | Code de l'environnement-Articles L. 555-1 et L. 555-3 Articles R. 555-2 et R. 555-24 |
| Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement | Code de l'environnement :
-articles L. 122-1-1, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 512-1 et suivants -articles R. 214-6 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 512-2 à R. 512-45 -articles R. 512-68 et R. 512-69 -articles R. 513-1 et R. 513-2. |
| Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations | Code de l'environnement : -articles L. 512-7 et suivants ; -articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30. |
| Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture | Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14 |
| Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent | Code de l'environnement : Articles L. 121-19, R. 121-26 et R. 121-28 |
Conformément aux articles 13 et 14 du décret n° 2021-713 du 3 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le titre III du décret précité. Ces dispositions s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.