Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024