Article 4-1
Il est institué auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant, qui le préside, un comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration connaît, dans les conditions prévues par le titre III du même décret, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la commission du contentieux du stationnement payant. Il comprend, outre le président de la juridiction, le chef du greffe ainsi que cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du même décret.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023, les élections professionnelles en vue de la composition du comité social d'administration mentionné au présent article sont organisées conformément au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2024.
Jusqu'à l'organisation des élections mentionnées à l'alinéa précédent, la représentation du personnel au sein du comité social d'administration mentionné au présent est assurée par les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du greffe du service du contentieux du stationnement payant instituée par l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.