Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024


Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 à 7 du présent décret.