Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2024