Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L332-8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024