LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 86

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3

III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.