LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 83

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020
Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B

II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.