LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 80

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 54

II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.

Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.