LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 23

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 787 B, Art. 787 C

II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.