LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A
- Code de l'environnement
Art. L515-16-2, Art. L515-19

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.