LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 256

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-12, Art. L214-16
- LOI n°2023-140 du 28 février 2023
Art. 2, Art. 5, Art. 6
- Livre des procédures fiscales
Art. L152 A

IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.