LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 117

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B

II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.